CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de location de la société Homerez, SAS au capital de 148 107 euros dont le siège social est situé 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 800 197 808 ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles toute personne qui souhaite louer un Hébergement proposé à la location saisonnière par Homerez sur le Site Internet ou sur des Plateformes Tierces de Location.

La société Homerez est titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Agent immobilier » n° CPI75012019000042253, délivrée le 26/08/2019, par la chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France.
Garantie financière : délivrée par GALIAN, 89 rue de la Boétie 75008 Paris
TVA intracommunautaire : numéro FR 91 800 197 808.

1. Définitions

Les termes ou expressions au singulier ou au pluriel ont le sens qui leur est assigné ci-après :

Hébergement : lieu(x) proposé(s) à la location saisonnière par Homerez.
Mandant : désigne le propriétaire et/ou usufruitier de l’Hébergement qui a donné mandat à Homerez pour proposer l’Hébergement à la location en son nom et pour son compte dans les conditions fixées aux présentes et encaisser le prix de la location.
Plateforme(s) Tierce(s) de Location : toute Plateformes Tierces de Location proposant des hébergements en location et notamment les plateformes Homeaway, Homelidays, Abritel, VRBO….
Réservation : désigne la réservation par un Voyageur d’un Hébergement directement auprès d’Homerez ou via une Plateforme Tierce de Location ;
Site Internet : désigne le site www.homerez.com.
Voyageur principal : désigne la personne (physique ou morale) qui a procédé à la réservation d’un Hébergement proposé par Homerez via le Site Internet ou une Plateforme Tierce de Location.
Voyageur(s) : désigne la ou les personnes qui occuperont l’Hébergement pendant la durée de la location.

2. Déclarations préalables du Voyageur

Le Voyageur Principal déclare :

• Être inscrit sur le Site Internet ou sur les Plateforme Tierce de location sous sa véritable identité et avoir fournir la véritable adresse de son domicile.
• Avoir communique un numéro de téléphone auquel il est effectivement joignable.
• Être âgé de plus de 18 ans
• Avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de location
• Être informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation en application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation.
• Se porter du garant du respect des présentes conditions générales de location par les Voyageurs

3. Description et caractéristiques de l’Hébergement

Les Hébergements proposés à la location saisonnière sont décrits dans une annonce publiée sur le Site Internet ou sur les Plateformes Tierces de Location.
Chaque annonce contient un descriptif et des photos de l’Hébergement ainsi que les principales caractéristiques de l’Hébergement (situation, capacité maximale d’accueil, prescriptions particulières etc…). L’annonce est rédigée avec les informations fournies par le Mandant qui est seul responsable des informations qui y figurent. Homerez ne saurait être tenue responsable des défauts, vices et plus généralement de toute non-conformité de l’Hébergement avec les informations fournies dans l’annonce.
Le Voyageur est informé de ce que les photos sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’Hébergement proposé.
Les informations relatives aux activités alentours mentionnées sont fournies à titre indicatif par des tiers (commerces, transports, restaurants, visites…) de sorte que Homerez ne pourra pas être inquiétée ou recherchée à ce titre.

4. Prix

Les prix de la location de l’Hébergement sont publiés sur le Site Internet ou sur des Plateformes Tierces de Location. Ils peuvent être fixés par nuit, par semaine ou par mois et peuvent varier selon le nombre de Voyageurs et la période de location. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TTC.
Homerez se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable à la location est celui indiqué sur le Site Internet ou la Plateforme Tierce de Location au moment de la réservation de l’Hébergement pour la période de location renseignée par le Voyageur Principal.
Certains Hébergements ne peuvent être loués que pour une période minimum.
Des frais complémentaires et ou optionnels peuvent être facturés en sus du prix de la location. Le détail de ces frais ainsi que leurs modalités de règlement figurent dans l’annonce. La réservation de l’Hébergement par le Voyageur Principal emporte son accord express de procéder au règlement de ces frais dans les conditions fixées à l’annonce.
Le Voyageur est informé que le prix de la location et les éventuels frais complémentaires sont susceptibles d’être révisés à la hausse si le nombre de Voyageurs qui occupent l’Hébergement s’avère supérieur au nombre de voyageurs renseigné par le Voyageur Principal lors de la réservation.
En tout état de cause, la responsabilité du Voyageur principal pourra être engagée en cas d’occupation par un nombre de Voyageurs supérieur (i) à celui renseigné lors de la réservation et/ou (ii) à la capacité d’accueil de l’Hébergement.

5. Réservation

Les réservations peuvent être effectuées par écrit, par téléphone, directement sur le Site Internet d’Homerez ou sur la Plateforme Tierce de Location. Le Voyageur Principal est informé que Homerez dispose du mandat d’encaisser le montant total de la location au nom et pour le compte du Mandant.
Le voyageur Principal doit indiquer lors de la réservation de l’Hébergement le nombre exact de Voyageurs (adultes, enfants, bébés) qui occuperont l’Hébergement. Si ce nombre était amené à augmenter, il devra en avertir immédiatement Homerez et le Mandant étant précisé que cette modification pourra être refusée ou acceptée en contrepartie du paiement de frais supplémentaires par le Mandant. Le Voyageur Principal est informé qu’en cas d’occupation de l’Hébergement par un nombre de Voyageurs supérieurs à ce qui a été indiqué à la réservation, le Mandant pourra limiter l’entrée dans les lieux au nombre de Voyageurs prévu et refuser l’entrée aux autres.

Option 1/ Réservation moins de 60 jours avant la date d’arrivée.
Le Voyageur Principal s’acquittera auprès d’Homerez du montant total de la location. Ce versement doit intervenir immédiatement via l’un des différents moyens de paiement proposés au voyageur Principal (Paybox, debit , virement, sofort). À défaut, l’Hébergement ne sera pas réservé.
En tout état de cause, la location de l’Hébergement devient définitive lorsque le paiement de la totalité du montant de la location a été effectué et que le Voyageur principal en a reçu confirmation par e-mail à l’adresse email renseignée.
Le Voyageur Principal recevra par email et au moins quinze jours avant la date de location l’ensemble des informations utiles et notamment les coordonnées de la personne désignée par le Mandant pour l’accueillir et procéder à l’état des lieux de l’Hébergement.

Option 2/ Réservation plus de 60 jours avant la date d’arrivée et d’un montant total supérieur à 1000€
Si la demande de réservation intervient plus de 60 jours avant la date de début de la location et que le montant total de la location est supérieur à 1000 € (mille euros), le Voyageur Principal devra s'acquitter à titre d’acompte d’une somme égale à 30% du montant total de la location (prix de la location et frais complémentaires éventuels) Ce versement doit intervenir immédiatement via l’un des différents moyens de paiement proposés au Voyageur Principal ( Carte bancaire, virement, sofort, prélèvement automatique sur carte bancaire ). A défaut de versement de la totalité de l’acompte, la réservation de l’Hébergement ne sera pas effectuée et Homerez sera libre de proposer et réserver l’Hébergement à un autre voyageur.
Le paiement de l’acompte emporte réservation ferme de l’Hébergement dans les termes et conditions fixées aux présentes conditions générales. Le solde du montant total de la location devra être versé au plus tard 60 jours avant la date d’arrivée, du début de la location.
À défaut de paiement du solde par le Voyageur Principal dans le délai précité, Homerez pourra procéder à la résiliation immédiate du contrat de location aux torts exclusifs du Voyageur Principal. Des frais de résiliation correspondant au solde du montant de la location seront alors facturés au Voyageur Principal.
Si le preneur renonce par la suite à la location ou s’il ne se présente pas à l’Hébergement, il restera redevable de la totalité du montant de la location déduction faite dudit acompte.

Option 3/ Réservation plus de 60 jours avant la date d’arrivée et d’un montant total inféireur à 1000€
Si la demande de réservation intervient plus de 60 jours avant la date de début de la location et que le montant total de la location est inférieur à 1000 € (mille euros), le Voyageur Principal s’acquittera auprès d’Homerez du montant total de la location. Ce versement doit intervenir immédiatement via l’un des différents moyens de paiement proposés au voyageur Principal (Paybox , debit , virement, sofort). À défaut, l’Hébergement ne sera pas réservé.
En tout état de cause, la location de l’Hébergement devient définitive lorsque le paiement de la totalité du montant de la location a été effectué et que le Voyageur principal en a reçu confirmation par e-mail à l’adresse email renseignée.
Le Voyageur Principal recevra par email et au moins quinze jours avant la date de location l’ensemble des informations utiles et notamment les coordonnées de la personne désignée par le Mandant pour l’accueillir et procéder à l’état des lieux de l’Hébergement.

6. Conditions d’annulation

Les réservations pourront être annulées sans frais par le Voyageur Principal jusqu’à 60 jours avant la date de début de la location. Le montant déjà versé pour la réservation sera remboursé au Voyageur Principal dans un délai de 72 heures suivant l’annulation.
Toute annulation effectuée moins de 60 jours avant la date de début de la location donnera lieu au paiement par le Voyageur Principal de frais d’annulation équivalent à 100% du montant total de la location. L’acompte versé par le Voyageur Principal étant conservé par Homerez, le Voyageur Principal devra donc procéder au versement du montant du solde de la location dans les 72 heures suivant l’annulation.
Le Voyageur Principal est informé qu’aucun dédommagement ne pourra lui être alloué et qu’aucune diminution de prix ne saurait être appliqués en cas de départ anticipé de l’Hébergement.
Les réservations pourront être annulées par le Mandant sans frais jusqu’à 24 heures avant la date de début de la location. Toute annulation du fait du Mandant entrainera le remboursement au Voyageur Principal des sommes versées par ce dernier à Homerez au titre de la location de l’Hébergement.

7. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie devra être versé au Mandant par le Voyageur Principal dans les conditions fixées à l’annonce par le Mandant. À défaut du versement du dépôt de garantie conformément aux termes de l’annonce, le Mandant pourra refuser l’entrée des Voyageur(s) dans l’Hébergement sans que ce refus puisse donner lieu à quelque réclamation que ce soit de la part du Voyageur Principal ou des Voyageurs, ce manquement du Voyageur principal étant dans cette hypothèse assimilé à une résiliation anticipée du contrat de location à ses torts exclusifs.
Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le(s) Voyageurs, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera totalement ou en partie restitué au Voyageur Principal dans un délai de maximal de 30 jours suivant la fin de la location .
Seront déduites du montant du dépôt de garantie restitué au Voyageur Principal les sommes couvrant les dommages et/ou dégradations de l’Hébergement et du mobilier et objets garnissant l’Hébergement causés par le(s) Voyageur(s), ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

En tout état de cause, le Mandant pourra conserver la totalité du dépôt de garantie et le cas échéant solliciter le paiement par le Voyageur Principal de dommages et intérêts dans les cas suivants :

• Manquement grave des Voyageur(s) au respect des règles d'hygiène
• Dégradations entrainant des frais de réparation (ou de remplacement) supérieurs au montant du dépôt de garantie sous réserve de la fourniture par le Mandant des justificatifs

Le Voyageur Principal est parfaitement informé qu’Homerez ne saurait en aucun cas être tenue responsable du refus opposé par le Mandant à la demande de restitution des sommes versées au titre du dépôt de garantie.

8. État des lieux

L’arrivée et le départ du Voyageur Principal et des Voyageurs devront être effectués pendant les plages horaires fixées par le Mandant et précisées dans l’annonce.
Le Voyageur Principal s’engage à prendre contact avec le Mandant ou la personne habilitée à le représenter dans les jours qui précèdent son arrivée et son départ de l’Hébergement en vue de fixer un horaire précis.
En cas d’empêchement ou de retard du Voyageur Principal pour quelque cause que ce soit, ce dernier devra immédiatement en informer le Mandant pour convenir d’un nouvel horaire. Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition des Voyageurs(s) sont remis au Voyageur Principal ou, à défaut au(x) Voyageur(s) lors de l’entrée dans l’Hébergement. La remise de l’état des lieux et de l’inventaire à un Voyageur vaudra remise au Voyageur Principal. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Mandant, ou la personne habilitée à le représenter, et le Voyageur Principal simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Mandant seul et remis au Voyageur Principal lors de son entrée dans le logement pourront être contestés par ce dernier dans un délai de 48 heures suivant le début de la location. A défaut de contestation par le Voyageur Principal dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Mandant et communiqués au Voyageur Principal à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Voyageur Principal.
Un état des lieux de sortie et un inventaire seront établis à la fin de la location, chacune des parties en conservant un exemplaire signé.
A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire de sortie ou si le Voyageur Principal établit seul l'état des lieux de sortie et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Mandant ou la personne habilitée à le représenter dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
Le Voyageur Principal accepte et reconnait que la responsabilité de Homerez ne saurait être engagée du fait de l’état de l’Hébergement et/ou de sa non-conformité avec le descriptif de l’annonce. En outre, Homerez n’est tenue que de fournir ses meilleurs efforts pour faciliter les échanges entre le Mandant et le Voyageur Principal qui pourraient survenir en cas de contestations ou de litiges.

9. Obligations du Voyageur Principal

Le Voyageur Principal s’oblige personnellement et pour le compte des Voyageurs à :

• user paisiblement de l’Hébergement loué, du mobilier et des équipements suivant la destination qui leur a été donnée et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée d’occupation dans l’Hébergement dont il a la jouissance exclusive ;
• respecter le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux conformément au descriptif qui lui a été remis ;
• entretenir l’Hébergement loué et le rendre en bon état de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Mandant pourra réclamer leur valeur de remplacement ;
• informer le Mandant ou la personne habilitée à le représenter de tout sinistre et des dégradations survenus dans l’Hébergement même s’il n’en résulte aucun dommage apparent ;
• restituer l’Hébergement en parfait état de propreté. A défaut, il s'engage à prendre à ses frais, le nettoyage que le Mandant sera contraint de réaliser. Si des frais complémentaires de ménage ont été facturés au Voyageur Principal lors de la réservation, ce dernier devra restituer l’Hébergement dans un bon état de propreté général incluant l’enlèvement des ordures ménagères, le nettoyage de la cuisine et des ustensiles ménagers ;
• Contracter une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, recours des voisins…) et en justifier à première réquisition du Mandant ;
• Ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le propriétaire et Homerez, et ce afin qu'il puisse procéder à l'état des lieux de sortie et à la restitution des clés lors de son départ ;
• Respecter les prescriptions particulières du Mandant indiquées dans l’annonce concernant l’usage de l’Hébergement et des lieux loués, à savoir : interdiction de fumer, interdiction d’entrée d’un animal, nombre maximum de Voyageurs … à cet égard il est précisé que le nombre de Voyageurs autorisés par logement s’entend comme capacité maximale : adultes et enfants compris ;
• Interdire l’accès à la piscine (privée ou collective) aux enfants mineurs non accompagnés d’un adulte ;
• ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux ;
• ne pas s’opposer à la visite de l’Hébergement si le Mandant en fait la demande ;
• laisser exécuter pendant la location, dans l’Hébergement, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report ;
• éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio ;
• renoncer à tout recours contre le Mandant ou Homerez en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

10. Responsabilité d’Homerez

Homerez ne saurait être tenue responsable en cas de :

• défaut de conformité de l’Hébergement aux informations fournies dans l’annonce ;
• défaut de conformité de l’Hébergement à la règlementation relative aux logements décents ;
• annulation de la réservation du fait du Mandant ;
• annulation qui serait imputable au fait imprévisible ou à un cas de force majeure ;
• de vols, cambriolages, agressions et plus généralement de tout acte délictueux ou criminel commis dans l’Hébergement ;
• refus injustifié du Mandant de restituer le dépôt de garantie ;
• dommage, perte qui résulterait d’un cas de guerre, de menace de guerre, d’émeutes, d’activité terroriste, de désastres naturels ou nucléaires, d’incendies, de pandémie, de fermetures administratives, de mesures d’interdiction de déplacement, de fermeture d’aéroport, de conditions climatiques adverses, de défaut d’approvisionnement d’un réseau, d’action des autorités, ou de tous autres cas de force majeure tels que définis par la loi.

11. Cession et sous-location

La location saisonnière de l’Hébergement est conclue intuitu personae au profit du seul Voyageur Principal. En conséquence, toute sous-location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite de l’Hébergement et/ou de ses dépendances, sont rigoureusement interdites.

12. Clause résolutoire

En cas de manquement du Voyageur Principal à l'une des conditions stipulées ci-avant, la présente location sera résiliée au terme d'un délai de 24 heures suivant une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. La résiliation s'opérera de plein droit sans qu'il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus fixé.

13. Clauses pénales

Il est également stipulé à titre de clause pénale, afin de garantir au propriétaire la récupération effective et immédiate des lieux loués, que le Voyageur, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location, devra verser au propriétaire une indemnité d'occupation calculée, jour par jour, en fonction du prix de la location majoré de 50 %.

14. Nullité

Si une clause des présentes conditions générales de location se révélait nulle ou abusive, le contrat resterait applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées nulles ou abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

15. Protection des données à caractère personnel

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Homerez a besoin d’utiliser les données du Voyageur Principal pour la gestion de sa réservation et la mise en relation avec le Mandant. Elle peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial.
Les données du Voyageur Principal sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à Homerez et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la société Homerez, le Voyageur Principal dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société Homerez par courrier électronique à l’adresse : privacy@homerez.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris.
Le Voyageur Principal bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

16. Médiation - Droit applicable - Attribution de juridiction

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges.
Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le Client peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à cette adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse de Homerez, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables que vous avez effectuées auprès de Homerez.

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.